Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions régissent l'accès au service SKY VANTAC, cercle privé en ligne de mise en relation entre professionnels de l'achat et de la vente de marchandises, édité par Oryka Corporation (« l'Éditeur »). Toute souscription vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

2. Accès réservé aux professionnels

Le service est exclusivement destiné aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité commerciale. Le membre déclare disposer de la capacité et des autorisations nécessaires pour exercer son activité d'achat, de vente, d'import ou d'export. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

3. Candidature et admission

L'accès est soumis à une candidature examinée individuellement par l'Éditeur, qui reste libre d'accepter ou de refuser une candidature sans avoir à motiver sa décision. Le paiement de l'adhésion intervient lors de la candidature ; en cas de refus, il est intégralement remboursé.

4. Prix, paiement et durée

Tarif fondateur : pour les 100 premiers membres admis, l'adhésion est de 1 000 € TTC par an (soit 833,33 € HT, TVA française de 20 % incluse).

Tarif public : au-delà, l'adhésion est de 1 490 € TTC par an (soit 1 241,67 € HT, TVA française de 20 % incluse). Le tarif applicable est celui affiché au moment du paiement.

Le paiement est réalisé par carte bancaire via le prestataire sécurisé Stripe. L'Éditeur ne conserve aucune donnée de carte.

L'adhésion est conclue pour une durée d'un an à compter du paiement, date à laquelle elle est facturée ; l'examen de la candidature intervient en principe sous 24 heures. Elle est renouvelée automatiquement pour une durée identique, sauf résiliation par le membre avant l'échéance, par e-mail à admissions@skyvantac.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune période entamée n'est remboursée.

Garantie fondateur. Les membres de la cohorte fondatrice conservent leur tarif à chaque renouvellement, tant que leur adhésion reste active sans interruption, même si le tarif public évolue par la suite.

5. Rôle de l'Éditeur

SKY VANTAC est un outil de mise en relation. L'Éditeur n'est ni acheteur, ni vendeur, ni intermédiaire de paiement des marchandises, et n'est pas partie aux transactions conclues entre membres. Il ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité des marchandises proposées, ni la bonne exécution des transactions. La vérification des membres porte sur leur admission au cercle et ne constitue pas une garantie de solvabilité.

6. Obligations des membres

Chaque membre s'engage notamment à :

• ne publier que des offres exactes, sincères et dont il a la libre disposition ;
• ne proposer aucune marchandise illicite, contrefaite, volée, dangereuse ou soumise à embargo ;
• respecter les réglementations douanières, fiscales, sanitaires et de contrôle des exportations, ainsi que les régimes de sanctions internationales ;
• respecter la confidentialité des échanges et ne pas extraire ou diffuser les informations d'autres membres ;
• garder ses identifiants confidentiels ; un compte est strictement personnel.

7. Modération, suspension et exclusion

L'Éditeur peut retirer toute annonce contraire aux présentes conditions et suspendre ou exclure un membre en cas de manquement grave, sans remboursement de la période en cours. Les annonces retirées sont conservées, non visibles, afin de préserver l'historique des échanges en cas de litige.

8. Responsabilité

L'Éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service sans garantie d'absence d'interruption. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée au montant de l'adhésion payée au titre de l'année en cours et ne couvre pas les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

9. Données personnelles

Voir la politique de confidentialité.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur.